(page 2) Nous publions ci-après les paragraphes 7 et 2 de l’article 4-440 du projet de Traité constitutionnel européen soumis à référendum le 29 mai prochain. Paragraphe 7 (p. 84) : "Le Conseil européen, sur l’initiative de l’Etat membre concerné, peut adopter une décision européenne modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 2 et 3.Le Conseil européen statue à l’unanimité, après consultation de la Commission". (…)