(page 2) Hier, “Témoignages” a publié la copie des paragraphes 2 et 7 de l’article IV-440 de la Constitution européenne (pp. 83-84). Page 84 - Paragraphe 7 : "Le Conseil européen, sur l’initiative de l’Etat membre concerné, peut adopter une décision européenne modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 2 et 3 . Le Conseil européen statue à l’unanimité, après consultation de la Commission". Page 84 - (…)