Paul Vergès à la tribune du Sénat. Pour comprendre le troisième combat de Paul Vergès, un nouveau constat s’impose. Les collectivités territoriales régies par l’article 73 bénéficient désormais d’un pouvoir normatif autonome, sur habilitation du Parlement, qui a été établi par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Dans un but de clarification, il apparaît utile de rappeler le contenu des trois premiers alinéas de l’article 73. L’alinéa 1er de l’article 73 dispose : « Dans les (…)