Libre opinion d’André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et Politologue
Nouvelle supplique pour la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution
Après avoir posé le principe de l’identité législative, l’article 73 prévoit des assouplissements : les lois et règlements « peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » (alinéa 1er). Cette disposition permet de prendre en considération les spécificités des départements et régions d’outre-mer (DROM). L’article 73 précise : « Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs (…)