Redécoupage législatif

Le gouvernement va trancher

(page 2) Au nom du principe de l’égalité entre citoyens, le législateur doit proposer une représentation électorale équilibrée. Il est tenu d’adapter la carte électorale en fonction de l’évolution démographique. Le découpage actuel a été établi sur la base du recensement de 1982 et il date de 1986. Depuis, deux autres recensements généraux ont eu lieu, en 1990 et en 1999. Des recensements partiels ont aussi été effectués. Après les élections législatives de 2002, le Conseil Constitutionnel (…)

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