Sur saisine de la CGTR quant à l’application de l’accord du 7 octobre 1966 (suivi de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1966) interdisant le travail du dimanche midi au lundi midi dans le commerce non alimentaire, le TGI a rendu son verdict le 18 novembre dernier. L’accord s’impose à la loi. Et la loi s’impose à tous. Cet accord n’interdit donc pas l’ouverture le dimanche matin mais l’encadre : libre à ceux qui le veulent d’ouvrir le dimanche matin, mais interdiction du dimanche 12h à lundi (…)