(page 7) Après le refus de nombre de collectivités locales de signer les conventions liées à la loi du 13 août 2004, une Commission nationale de conciliation vient d’être mise en place. Elle est composée paritairement de 6 représentants de chaque catégorie de collectivité territoriale (2 représentants de l’Association des Régions de France ; 2 représentants de l’Association des Départements de France et 2 représentants de l’Association des Maires de France) et de 6 représentants des (…)