Transfert des T.O.S.

Gélita Hoarau écrit au ministre de l’Outre-mer

(page 2) Monsieur le Ministre, Le transfert du personnel Techniciens, Ouvriers, de Service dans la région et le département de La Réunion ne va pas manquer de poser de nombreux problèmes. Pour y faire face, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait prévu un dispositif spécifique formulé en son article 203 ainsi : "Pour les départements et régions d’outre-mer, et compte tenu de leur situation particulière, l’entrée en vigueur de l’article 82 de la (…)

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