Proposition de loi constitutionnelle du Sénat n° 682 (2019-2020) pour le plein exercice des libertés locales, présentée par MM. Philippe Bas et Jean-Marie Bockel, et plusieurs de leurs collègues et enregistrée le 29 juillet par la présidence du Sénat. Voici un extrait de l’exposé des motifs : « Près de quarante ans après les lois Deferre, près de vingt ans après « l’organisation décentralisée de la République » voulue par Jacques Chirac, la libre administration et l’autonomie des (…)