Une citoyenneté spécifique à un territoire de la République est possible et irréversible
Kanaky-Nouvelle Calédonie : le corps électoral gelé reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme
« La Cour européenne des droits de l’homme vient de clore définitivement l’affaire du corps électoral de Nouvelle-Calédonie en rejetant la requête déposée par l’Association de défense du droit de vote, sous le n° de requête 165121/07 le 20 juillet 2007, par décision du 9 juin 2009.
La requête ne passe pas l’obstacle de la recevabilité, mais c’est bien au fond qu’elle est rejetée. Le comité de trois juges chargé d’examiner la recevabilité considère que la Cour « n’a relevé aucune apparence (…)