Sénat
Amendement de Gélita Hoarau en faveur du logement social adopté
Gélita Hoarau lors de l’audition d’Ericka Bareigts au Sénat le 13 décembre dernier.
Le Sénat a adopté samedi lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, l’amendement déposé par la Sénatrice Gélita Hoarau, relatif à la suppression de l’agrément pour bénéficier du crédit d’impôt.
L’exposé des motifs de cet amendement précise ceci :
« Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’article 55 bis nouveau du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte (…)