Depuis le vote de la Loi d’orientation pour l’outre-mer, cette disposition s’applique en effet dans tous les départements d’outre-mer, sauf à La Réunion. Or, ce congrès délibère de toute évolution institutionnelle, de tout nouveau transfert de compétences ou de tout changement dans la répartition des compétences entre les collectivités. C’est un outil qui permet de proposer à la population de se prononcer sur l’évolution vers une seule assemblée par territoire. C’est ce qui a rendu possible (…)