Le Conseil constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en matière d’acquisition de la nationalité. Il a validé l’essentiel de la loi d’avril 2025 sur l’encadrement du principe du droit du sol à Mayotte.

Face aux flux migratoires, les sénateurs LR ont fait voter une loi qui durcit le système dérogatoire déjà en cours à Mayotte. Cette loi fait passer de 3 mois à au moins un an la condition de résidence régulière des deux parents permettant à « tout enfant né en France de parents étranger d’acquérir la nationalité française de plein droit à partir de ses dix-huit ans, soit sur réclamation à partir de treize ou seize ans ».

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril par La France insoumise (LFI) de l’Assemblée nationale, les députés PS et écologistes et les trois groupes de gauche du Sénat, PS, écologiste et communiste pour juger de la constitutionnalité de cette loi qui selon eux porte atteinte au principe de « l’indivisibilité de la République » en permettant une dérogation à certaines collectivités territoriales en matière de nationalité.

Le Conseil constitutionnel a appuyé son raisonnement sur « l’article 73 de la Constitution, qui prévoit que dans les départements et les régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

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Bémol sur le passeport biométrique

Comme en 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que la situation extrême de Mayotte, permet « d’adapter dans une certaine mesure les règles régissant l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France ».

Il atteste que « les dispositions contestées instaurent une différence de traitement qui ne dépasse pas la mesure des adaptations susceptibles d’être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières propres à cette collectivité et qui est en rapport avec l’objet de la loi. Elles ne portent pas non plus atteinte au caractère indivisible de la République ».

Le Conseil constitutionnel formule cependant une réserve d’interprétation. La nouvelle loi exige que les parents, qui dès la naissance veulent établir « une preuve de la régularité et de la durée de leur résidence en France », doivent produire un passeport biométrique.

À ce sujet, le Conseil constitutionnel juge que « l’exigence de passeport biométrique ne saurait, sans méconnaître la Constitution, être appliquée aux ressortissants de pays ne délivrant pas de tels passeports ». Car tous les pays n’en délivrent pas. Aussi conclut-il que « les dispositions de la loi doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à la production par l’intéressé d’un autre document d’identité ».