La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, crée la société publique locale (SPL). Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité de créer, dans le cadre de leurs compétences des SPL qui détiennent la totalité du capital. Par les SPL, les collectivités territoriales peuvent recourir, sous conditions, à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables. La société publique locale est une structure (…)