À quelques jours de l’échéance, le gouvernement n’avait pas transmis de dossier exposant les mesures prises pour respecter l’injonction de la justice. Toutefois le gouvernement peut légalement ne pas justifier de ses actions. S’ils ne demandent pas formellement au Conseil d’État l’apport de preuves par l’État lui-même, ce dernier n’est pas censé en apporter ». Le Conseil examine de son propre chef la situation. Le dossier judiciaire ne connaîtra donc pas a priori de rebondissement jeudi. Une (…)