Respect du droit des Réunionnais au logement
La réquisition est inscrite dans la loi
"Le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants (...). À titre transitoire, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, exercer le droit de réquisition prévu au présent article dans toutes les communes où sévit une crise du logement". Cet extrait de l’article 641 du Code de la construction et de (…)
