Pour la procédure L 641 et R 641 du Code de la Construction et de l’Habitat, seul le Préfet, après avis du Maire de la commune, peut réquisitionner temporairement des logements vacants, sauf à Paris et Petite couronne (ancien département de la Seine) où le Préfet peut se passer de l’avis du Maire. Un avis défavorable du Maire n’empêche pas le Préfet d’agir, mais il s’agit d’une formalité obligatoire. La demande doit être instruite et transmise au Préfet par le "service municipal du (…)