Le Sénat a voté, le 31 janvier, la suppression d’un article du texte sur le droit opposable au logement, qui faisait reposer sur les communes la responsabilité de ce droit lorsqu’elles ont reçu délégation par l’Etat de ses prérogatives en matière d’attribution de logements sociaux. Les lois de décentralisation ont en effet prévu la possibilité pour les communes de conclure avec l’Etat une convention de délégation leur permettant de disposer du contingent de logements HLM normalement réservé (…)