Parmi les mesures annoncées dans le texte de loi voté récemment par le Sénat et transmis à l’Assemblée nationale, le droit au logement opposable « ouvre la possibilité de le faire valoir dans le cadre d’un recours gracieux ou contentieux ». « Ce droit est garanti par l’Etat aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et stable n’étant pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement indépendant et décent », explique l’Assemblée nationale. La mise en (…)