JOURNEE MONDIALE DE L’EAU
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
Pourquoi une nouvelle loi ?
Ce texte législatif s’explique par son importance : il devient la référence en la matière. En effet, il donne les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général pour atteindre, d’ici à 2015, les objectifs fixés par l’Union européenne. Le second objectif permet aux collectivités territoriales l’adaptation des services publics d’eau potable et d’assainissement à une triple exigence. Tout d’abord, la convention (…)