Les 11 régimes d’autorisation et 5 déclarations sont fusionnés en 3 permis et une déclaration : un permis de construire, un permis d’aménager et un permis de démolir, ainsi qu’une déclaration préalable, auxquels s’appliquent bien évidemment les règles de fond provenant du Règlement National d’Urbanisme (RNU), les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune considérée. En moyenne, 10.000 actes d’urbanisme sont instruits tous les ans à La (…)