Permis de construire retardés
Défiscalisation et mise aux normes des stations d’épuration
Voici un extrait de l’exposé des motifs du projet de loi-programme adopté en Conseil des ministres :
« Réforme du dispositif de défiscalisation logement (...).
La défiscalisation en faveur des acquisitions ou constructions de logements destinés à la location dans le secteur libre est supprimée.
Toutefois, afin d’éviter un impact trop brutal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, une période de transition suffisamment longue est prévue : les logements achevés au 31 décembre (…)