Exonération de la taxe foncière dans le Parc national

La loi du 14 avril 2006 relatif aux Parcs nationaux institue une exonération de la taxe sur le foncier non bâti en faveur des propriétaires dont le terrain est inclus dans le périmètre du cœur d’un Parc national. Cette exonération est soumise à la signature d’un engagement de gestion avec le Parc national et répondant à des objectifs arrêtés par l’établissement. 1) Vous êtes propriétaire d’un terrain classé “Naturel” dans les Hauts, vérifiez si vous êtes concernés : L’exonération porte (…)

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