Loi-programme
La question du ’logement’
- Avis du Conseil général (sur l’ensemble du dispositif) La commission Affaires générales, finances, Europe, équipement local, habitat propose que les exposés des motifs et les articles suivants soient insérés dans les dispositions en faveur du logement. • 1er Article à insérer :
Pour le Département de La Réunion, le Fonds Régional d’Aménagement foncier et urbain (FRAFU) est spécialisé sur le seul financement des équipements primaires structurants (y compris l’assainissement des eaux (…)