Le mot de l’ADIL

Vente du logement et restitution du dépôt de garantie

La toute nouvelle loi Boutin remédie à une difficulté que rencontrent parfois les locataires pour récupérer leur dépôt de garantie, lorsque le logement loué a fait l’objet d’une vente en cours de bail. C’est au bailleur qu’incombe l’obligation de restituer le dépôt de garantie, communément appelé « caution », au locataire dans le délai de deux mois maximum suivant la restitution des clefs, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur. Mais une difficulté pratique se (…)

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