Le mot de l’ADIL

Fixation du montant de la provision de charges et régularisation

Nous avons vu lors de notre précédente chronique que les charges locatives étaient récupérables par le bailleur sur justificatif ou sous forme de provisions mensuelles — ce qui exclut le forfait de charges. Lorsque le propriétaire a opté dans le contrat de location pour le système des provisions, il va en premier lieu en fixer le montant initial et devra ensuite périodiquement procéder à une régularisation des dites provisions. Comment ça marche en pratique ? La fixation du montant de la (…)

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