Qu’est-ce qu’un Small business act ? - Le Small business act, SBA, est une démarche réglementaire qui existe aux Etats-Unis, et qui rend obligatoire l’accès des TPE aux marchés publics. L’Union Européenne a transposé le SBA en SBA européen. Elle a demandé aux États membres de modifier leur Code des marchés publics pour accorder la priorité aux TPE. En France métropolitaine, la CGPME a pratiqué un protocole entre un syndicat patronal et des donneurs d’ordre (communauté d’agglomérations, (…)