Le mot de l’ADIL

Location : un contrat écrit obligatoire

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire. Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier, huissier…). Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie. Il peut aussi être établi par un notaire, c’est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au (…)

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