La chronique de l’ADIL
Louer en meublé, quelles sont les règles ?
Mais afin de bien déterminer le champ d’application de cette réglementation, il faut définir ce qu’est une location meublée. Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre...) est garni d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante. À défaut, la location du logement insuffisamment meublé est assimilée à la location d’un logement non meublé et donc soumise à la loi de 1989. Enfin si le logement n’est pas la résidence principale du (…)
