La proposition de loi déposée le 15 décembre propose des solutions pour lutter contre l’habitat insalubre. L’article 8, paragraphe 3, est intéressant pour tous les mal-logés. En effet, cet article stipule que : « Pour les locaux ou terrains donnés à bail et inclus dans le périmètre défini par le préfet, les loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation ne sont plus dus par les occupants à compter du premier jour du mois suivant l’affichage de (…)