Destinée à lutter contre l’habitat indigne dans les régions d’Outre-mer, cette proposition de loi vise surtout à donner un socle juridique à des pratiques élaborées au fil des années sur le terrain et qui ont été soumises à l’épreuve des faits. Ces façons de faire sont largement issues des adaptations que les acteurs locaux ont dû apporter à des textes législatifs qui n’étaient pas forcément adéquats à la réalité du logement insalubre dans nos régions. C’est ainsi que le droit à (…)