Est présumé mitoyen tout mur servant de séparation entre deux parcelles bâties ou entre deux terrains nus, mais non entre une propriété bâtie et un terrain nu. Cette présomption admet la preuve contraire que l’on peut apporter par différents moyens : un titre de propriété, des signes extérieurs visibles de construction du mur. Ainsi, un mur sera considéré comme privatif et appartenant au terrain vers lequel son sommet penche. A l’inverse, les “marques” du mur peuvent indiquer que l’on se (…)