Le gouvernement veut restreindre le droit d’amendement des parlementaires

Toujours moins de droits pour des parlementaires déjà privés — dans les faits — de leur pouvoir législatif. L’État de Droit suppose la séparation des trois pouvoirs fondamentaux d’une démocratie : le législateur fait les lois, l’exécutif crée les conditions de leur mise en œuvre, le judiciaire administre la justice. Depuis 1958, avec la Ve République, c’est le gouvernement (l’exécutif) qui présente les projets de lois établis en son sein. Le législatif a le ’droit’ d’en discuter. (…)

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