Une mesure destinée à boucler les opérations déjà engagées
L’allocation logement n’aidera plus à devenir propriétaire
Dans un communiqué commun de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et d’Annick Girardin, ministre des Outre-mer, le gouvernement annonce qu’un amendement parlementaire à l’article 11 du Projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été adopté vendredi 19 octobre. « Cet amendement a pour effet de prolonger les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en faveur du logement social dans les DROM au titre des articles 199 undecies C et 217 undecies du Code général des (…)