Après le vote d’un budget municipal en déséquilibre, l’État peut-il être accusé d’empêcher la réalisation des promesses électorales ?
Le temps des élections est bien terminé, c’est ce que rappellent les votes des différents budgets dans les communes et intercommunalité.
A Saint-Benoît, le nouveau maire a choisi de faire adopter un budget en déséquilibre. Selon le Code général des collectivités territoriales, cette éventualité est traitée dans l’article L-1612-5 qui stipule ceci :
« Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le (…)