Après le vote d’un budget municipal en déséquilibre, l’État peut-il être accusé d’empêcher la réalisation des promesses électorales ?

Le temps des élections est bien terminé, c’est ce que rappellent les votes des différents budgets dans les communes et intercommunalité. A Saint-Benoît, le nouveau maire a choisi de faire adopter un budget en déséquilibre. Selon le Code général des collectivités territoriales, cette éventualité est traitée dans l’article L-1612-5 qui stipule ceci : « Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le (…)

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