Le mot de l’ADIL

La continuation du bail en cas de décès ou d’abandon de domicile par le locataire en titre (Loi Boutin)

La loi de1989 (art. 4) prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit : du conjoint, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, du partenaire lié par un PACS, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an. Précisons que l’abandon de domicile est un départ brusque, imprévisible et non organisé (…)

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