Vente d’un logement l’obligation de fournir certains diagnostics
L’obligation de fournir certains diagnostics vise à améliorer la transparence dans les transactions. Elle n’emporte pas l’obligation de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb.
L’acquéreur peut toutefois avoir intérêt à convenir avec le vendeur, par écrit, dès l’avant-contrat, des conséquences d’un état positif constatant, par exemple, la présence de termites, d’amiante ou une accessibilité au plomb : qui effectuera les travaux et comment en sera réparti le coût ?
Si (…)