Le procès en appel d’Yvan Colonna, accusé d’être l’assassin du préfet Erignac, s’est déroulé devant un tribunal d’exception, une Cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels nommés par le pouvoir.
Bien qu’il n’intègre en son sein aucun jury populaire, ce tribunal très spécial héritier direct de la cour de sûreté de l’Etat (abolie, rappelons-le, par un ministre socialiste), est censé, paradoxalement, rendre la justice au nom du peuple français.
Il a condamné en appel Yvan Colonna, citoyen français, à la réclusion à perpétuité assortie d’une peine de sureté de 22 ans, la peine la plus lourde de notre code pénal et "réservée" d’ordinaire aux tueurs en série.
Cette sentence a été rendue sur la seule foi des accusations des membres du commando ayant avoué avoir assassiné le préfet, puisqu’il n’existe aucune preuve matérielle contre Colonna et que les dépositions des témoins directs du crime l’innocentent.
Ce tribunal d’exception, qui n’a donc pas été capable de prouver les responsabilités exactes de Colonna dans cette affaire lui a toutefois attribué le rôle du tireur, et a condamné cet homme à la peine maximale sur la base de son "intime conviction".

Pour bon nombre d’observateurs français et étrangers bon connaisseurs du dossier (dont la Fédération internationale des Droits de l’Homme), ce procès a été mené uniquement à charge contre l’accusé, le doute qui doit bénéficier à tout citoyen de notre pays n’ayant à aucun instant été pris en compte par cette cour de magistrats pour rendre sa sentence.
Le procès en appel, tout comme l’instruction, a été entaché de graves atteintes au droit ainsi qu’au au déroulement serein de la justice. (…) Sans parler de l’étrange refus d’une reconstitution, (pourtant réclamée pour la troisième fois par l’accusé lui-même), du refus de confrontation de ce dernier avec ses accusateurs, de l’absence d’expertise balistique, etc. Toutes démarches pourtant très habituelles dans un procès d’assises « ordinaire ».
Que l’on croie ou non à l’innocence du berger de Cargèse, force est de constater pour les observateurs impartiaux que, dans ce procès, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui proclame que : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. » a été largement bafoué.
Comment la justice française peut-elle affirmer, au nom du peuple français, quelque chose qu’elle a été incapable d’établir ? Comment l’avocat général, dans son réquisitoire, a-t-il pu affirmer de l’accusé qu’il était « le tireur, l’exécuteur et le bourreau » ?
Les Verts relèvent « les nombreuses carences dans le dossier d’instruction venant corroborer les remarques déjà émises par la FIDH concernant les manques graves au respect des droits de la défense, et réaffirment qu’en démocratie la raison d’Etat ne doit en aucun cas se substituer à la Justice sous peine d’entraîner son discrédit ». (…) Hormis une piteuse déclaration de François Hollande (1) (qui n’engage, espérons-le, que lui - même), le silence du parti socialiste sur ce procès est assourdissant.
Pas un commentaire. Pas un mot.
Ce Parti prétend pourtant qu’il « plonge ses racines dans la tradition de l’humanisme et dans la philosophie des Lumières ». Et qu’il « fait siennes les valeurs de Liberté, d’Egalité, de Fraternité, proclamées par la Révolution Française. »
Il faut donc supposer qu’aujourd’hui le Parti socialiste, pourtant si épris de justice sociale, s’est affranchi aujourd’hui de l’esprit des Lumières, s’accommode fort bien des tribunaux d’exception - nommés par le pouvoir - au pays des droits de l’homme, qu’il admet ce nouveau fonctionnement des institutions françaises, qu’il n’a rien à redire sur la remise en question de l’idée somme toute assez partagée selon laquelle, dans une démocratie, la justice ne pourrait enfermer quelqu’un à vie que si elle a la certitude - honnêtement acquise - du geste accompli ou de la faute commise.
Enfin, depuis quand, en France, un accusé doit-il apporter la preuve de son innocence, ainsi que l’a exigé l’accusation tout au long de ce procès ?
Yvan Colonna, désigné autrefois par Sarkozy comme « l’assassin du préfet Erignac » au mépris (déjà) de toute présomption d’innocence (2), n’intéresse donc pas le parti qui fait sienne les valeurs de la Liberté, de l’Egalité, de la Fraternité et de la Justice. (…)
Lorsque les tribunaux d’exception avancent, ce sont les droits les plus élémentaires du citoyen qui reculent.

Patric Nottret

(1) L’ancien numéro un du PS, François Hollande, a jugé « moralement inacceptable et politiquement intenable » une comparaison entre l’affaire Dreyfus et le procès d’Yvan Colonna, comme l’ont fait les défenseurs du berger corse. « Cette comparaison me choque. Dreyfus a été condamné par une parodie de justice, un déni de justice », il a été victime d’un « complot contre la vérité ».

(2) Pour mémoire, le public ignore souvent qu’auparavant, deux autres hommes avaient été désignés comme étant les commanditaires du meurtre d’Erignac : Jean Castela et Vincent Andriuzzi, deux enseignants, avaient été condamnés par une même cour spéciale à trente ans de réclusion criminelle pour avoir été reconnus (principalement par le commissaire Marion et le juge Bruguière, principaux accusateurs de Colonna), comme étant les "cerveaux" ayant commandité l’assassinat du Préfet Erignac, et pour attentats.
A la veille de leur procès en appel, la Ligue des droits de l´homme s´interrogeait déjà sur « les possibles conséquences d´un certain nombre de dérives dans la justice qui hypothéquaient le droit à un procès équitable et qui, par voie de conséquence, pouvaient faire craindre une erreur judiciaire ».
Après avoir été maintenus en détention provisoire durant 7 ans, Jean Castela et Vincent Andriuzzi ont été lavés de ces accusations et relaxés après leur procès en appel.