A été remis un rapport à l’Assemblée nationale et au Sénat visant à limiter les niches fiscales... Qu’est-ce qu’une niche fiscale ? Une exonération d’impôt, une dérogation à l’impôt de droit commun. Par exemple, vous acquittez normalement une TVA de 19,6% sur vos achats, sauf si vous faites des travaux de rénovation, auquel cas, la TVA est réduite. Ou encore, vous pouvez défiscaliser une partie de votre impôt sur le revenu en investissant dans des PME dans la limite de 6.000 euros pour une personne ; vous pouvez défiscaliser une partie de l’ISF (Impôt Sur la Fortune). Si vous êtes parlementaire ou journaliste, vous avez une fiscalité particulière. Si vous embauchez du personnel de maison, ou des aides à domicile, vous avez des exonérations.
Il y a près de 400 niches ou exceptions fiscales en France, qui génèrent près de 60 milliards d’euros de manque à gagner pour le fisc... Si l’on ajoute à ces 60 milliards les 40 milliards de fraude, près de 100 milliards d’euros manquent au budget.
La question est de savoir si ce manque est un privilège aux plus riches, ou bien une dépense qui a son utilité. Autant la fraude est condamnable, autant l’exonération, que l’on qualifiera alors de « dépense fiscale », peut être utile. Les exonérations fiscales en faveur de l’embauche de travailleurs à domicile. Les exonérations pour favoriser la location dans du logement social sont sans doute utiles. Les exonérations d’intérêts d’emprunts, etc...

Des mesures symboliques

On a le sentiment que le gouvernement veut faire une action morale plutôt qu’économique. Le bouclier fiscal, c’était : « Il est immoral que des personnes consacrent plus de la moitié de ce qu’ils gagnent à l’impôt ». Le plafonnement des niches fiscales, c’est le pendant du bouclier : il est immoral que 45.000 foyers dont le revenu imposable est supérieur à 39.000 euros paient zéro impôt. Plafonnons.
Plafonnons :
1) Les investissements productifs dans les DOM-TOM. 10.000 personnes qui se partagent plus de 500 millions d’euros. Ce type d’investissement est sans limites. Vous payez zéro impôt si vous investissez suffisamment.
2) Les investissements locatifs dans les DOM-TOM. 
3) Les lois Malraux : si vous acquérez des immeubles historiques pour les louer.
4) La location de meublés pour certaines activités (des entreprises de presse par exemple) exonérées d’impôt.
Ce sont très peu de rentrées fiscales à prévoir pour le gouvernement, des mesures plutôt symboliques, de l’ordre de quelques centaines de millions d’euros. Mais le député UMP Frédéric Lefebvre, lui, est allé beaucoup plus loin, il propose carrément de diviser par deux le montant des niches fiscales d’ici 2012, ce qui ferait rentrer 6 milliards d’euros par an... Au secours, la gauche et les partageux reviennent !

Bernard Maris, France Inter et marianne2