- Le mot de l’ADIL
17 juin 2011
Le paiement du loyer est la principale obligation du locataire. Aucun motif ne peut vous permettre de suspendre le paiement. En cas de litige — votre bailleur n'exécute pas ses obligations de réparation, par exemple —, seul un juge peut vous autoriser à suspendre le paiement et à consigner le loyer. La consignation de votre propre chef sur un compte n'emporte pas paiement et vous vous retrouvez juridiquement en situation d'impayé. Vous devez enfin pouvoir (...)
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8 avril 2011
Est présumé mitoyen tout mur servant de séparation entre deux parcelles bâties ou entre deux terrains nus, mais non entre une propriété bâtie et un terrain nu. Cette présomption admet la preuve contraire que l'on peut apporter par différents moyens : un titre de propriété, des signes extérieurs visibles de construction du mur. Ainsi, un mur sera considéré comme privatif et appartenant au terrain vers lequel son sommet penche. A l'inverse, les “marques” du mur (...)
- Le mot du CAUE
18 mars 2011
• A l'entrée dans les lieux… Avant l'installation des meubles dans le logement, locataire et propriétaire (ou son mandataire) dressent un descriptif du logement qui doit être le plus précis possible : état des revêtements muraux, revêtement des sols, sanitaires, portes et fenêtres, serrures, installations électriques… tout doit être scrupuleusement détaillé du sol au plafond. Aux termes généraux, préférez des commentaires précis : carreau cassé dans le coin (...)
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24 décembre 2010
A partir du 1er janvier 2011, les règles du Prêt à taux zéro changent ainsi que son nom. Désormais, il faudra parler du PTZ+. Toute personne qui acquiert sa résidence principale et qui n'était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt peut bénéficier d'un PTZ+. Il n'y a plus de condition de ressources à respecter pour se voir octroyer ce prêt complémentaire au prêt principal : le PTZ+ (...)
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4 décembre 2010
Décembre-janvier est une période où nombreux sont ceux qui déménagent. Sauf cas particuliers prévus par la loi, les locataires doivent respecter un préavis de trois mois. Pensez donc dès maintenant à envoyer votre lettre recommandée avec AR (accusé de réception). La réglementation sur les baux d'habitation prévoit que nombre de significations, notamment les préavis de congés, doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Ce qui (...)
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15 octobre 2010
Réforme des aides de l'État pour l'accession à la propriété, réforme des dispositifs de défiscalisation en Outre-mer, mise en application de la Réglementation thermique acoustique DOM, l'actualité juridique en matière de logement est particulièrement riche. Alors qu'il peut s'agir de vraies opportunités pour un candidat à l'accession, il est parfois difficile de se projeter dans une opération d'accession à la propriété : comment financer mon achat (...)
- Le mot de l’ADIL
3 septembre 2010
Nous avons vu dans la chronique précédente que toute location meublée d'une résidence principale est soumise à une réglementation minimum, réglementation distincte de la location non meublée régie par la fameuse loi du 6 juillet 1989. Mais cette réglementation est succincte et il fait donc prévoir certaines clauses, non obligatoires donc afin de clarifier les rapports entre le bailleur et le locataire. Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les (...)
- La chronique de l’ADIL
20 août 2010
Mais afin de bien déterminer le champ d'application de cette réglementation, il faut définir ce qu'est une location meublée. Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre...) est garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante. À défaut, la location du logement insuffisamment meublé est assimilée à la location d'un logement non meublé et donc soumise à la loi de 1989. Enfin si le logement n'est (...)
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25 juin 2010
Le principe est simple : le propriétaire doit prendre à sa charge les grosses réparations, le locataire quant à lui paie les menus travaux et assume l'entretien courant du logement. Pour préciser les choses, la liste des réparations à la charge du locataire a été fixée par décret (décret 87-712 du 26 août 1987). Attention toutefois, ce texte n'est pas limitatif, et il ne s'applique pas aux meublés, aux locations saisonnières et aux résidences secondaires. Concrètement... (...)
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11 juin 2010
La servitude d'écoulement des eaux est prévue par le Code Civil. Elle oblige les terrains inférieurs à recevoir les eaux provenant des terrains situés plus haut. Elle est dite naturelle dans le sens où elle résulte de la situation des lieux. Attention, cette servitude s'applique aux eaux dont l'écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux (c'est le cas des eaux de pluie mais aussi des eaux de source, des eaux d'infiltration), et non aux eaux (...)
- Le mot de l’ADIL
30 avril 2010
Plusieurs situations sont possibles selon l'étendue de la mission que vous confiez à votre constructeur ou entrepreneur. À chacune correspond un cadre juridique précis qui détermine votre rôle, vos garanties, vos droits et obligations, ainsi que ceux du constructeur ou de l'entrepreneur. Avant de signer un contrat pour la construction de votre maison, vous devez être propriétaire d'un terrain (ou titulaire d'une promesse de vente sur ce terrain). Si le constructeur (...)
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17 avril 2010
L'obligation de fournir certains diagnostics vise à améliorer la transparence dans les transactions. Elle n'emporte pas l'obligation de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb. L'acquéreur peut toutefois avoir intérêt à convenir avec le vendeur, par écrit, dès l'avant-contrat, des conséquences d'un état positif constatant, par exemple, la présence de termites, d'amiante ou une accessibilité au plomb : qui effectuera les travaux et (...)
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5 mars 2010
La Loi Boutin a prévu qu'une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie. Le décret du 23 novembre précise les conditions d'application de cette participation. Cette contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date (...)
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5 février 2010
Dans le cadre des mesures de relance de l'économie, le montant du Prêt à Taux Zéro pour une opération d'accession dans le neuf a été majoré de 100% depuis le 15 janvier 2009. Cette mesure, communément appelé « doublement du prêt à taux zéro », devait prendre fin au 31 décembre 2009. La loi de finances pour 2010 a maintenu en partie ce dispositif pour cette année. Quelles en sont les modalités pratiques ? Dans le neuf, la mesure de doublement du Prêt à Taux Zéro qui concerne la (...)
- Le mot de l’ADIL
8 janvier 2010
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire. Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier…). Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie. Il peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie (...)
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26 décembre 2009
La durée minimale du bail est de trois ans, si le propriétaire est un particulier et de six ans, si le propriétaire est une personne morale, par exemple une société ou une compagnie d'assurance. La loi du 6 juillet 1989 permet cependant dans certaines situations de recourir à un bail de courte durée qu'elle encadre strictement, ce contrat étant une exception et moins favorable pour le locataire. Il permet cependant la mise sur le marché de logement que les bailleurs, pour des (...)
- Le mot de l’ADIL
23 octobre 2009
Nous avons vu lors de notre précédente chronique que les charges locatives étaient récupérables par le bailleur sur justificatif ou sous forme de provisions mensuelles — ce qui exclut le forfait de charges. Lorsque le propriétaire a opté dans le contrat de location pour le système des provisions, il va en premier lieu en fixer le montant initial et devra ensuite périodiquement procéder à une régularisation des dites provisions. Comment ça marche en pratique ? La fixation du montant (...)
- Le mot de l’ADIL
9 octobre 2009
Le propriétaire d'un logement paye des charges dont certaines sont récupérables sur le locataire. La liste des charges à payer par le locataire est limitée. Il s'agit, principalement, dans les maisons individuelles, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et dans les immeubles s'y ajoutent les charges d'entretien des parties communes ou charges de co-propriété si l'immeuble est en co-propriété. Pourquoi cette différence entre maison individuelle (...)
- Le mot de l’ADIL
18 septembre 2009
La loi de1989 (art. 4) prévoit qu'en cas de décès ou d'abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit : du conjoint, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, du partenaire lié par un PACS, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an. Précisons que l'abandon de domicile est un départ brusque, (...)
- (Loi Boutin suite)
21 août 2009
Nous parlons ici de la caution au sens propre du terme et non du dépôt de garantie appelé communément "caution" par les locataires et les bailleurs. Le recours à un cautionnement (caution d'un tiers) afin de garantir l'exécution des obligations du locataire, notamment le paiement du loyer, est désormais réglementé. Jusqu'à présent, le bailleur, quelque soit son statut, personne physique ou société, et quelque soit le régime de la location, nue ou meublée, pouvait exiger (...)
« En peuple de parole, nous ferons respecter le contrat qui nous lie au nouveau pouvoir »
Numéro du 23 décembre à télécharger
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