La défiscalisation qui se trouve “dans les tuyaux” de la loi-programme à venir est issue d’une idée qui remonte à l’année 2006 : réorienter une “défiscalisation de nouvelle génération” vers le logement social, suite aux « effets pervers » constatés liés aux flux croissants d’investissements vers les secteurs de logements intermédiaires ou à loyers libres (1).

Mais ce changement de cible de la défiscalisation s’est avéré d’une grande complexité de mise en œuvre. De multiples réunions techniques n’ont pas suffi, encore aujourd’hui, à baliser le chemin d’une défiscalisation branchée sur le logement social. Le dispositif est d’autant plus difficile à rendre opérationnel que deux mesures législatives récentes sont venues compliquer la donne.

La première, c’est le plafonnement des “niches fiscales”, mesure qui limite le total des réductions d’impôt dont un contribuable peut bénéficier en cumulant des avantages fiscaux (2). Conséquence : une opération qui pouvait auparavant être montée avec un, deux ou trois investisseurs, en nécessitera à l’avenir plusieurs centaines. Les dossiers s’en trouveront complexifiés, avec un coût de la collecte des fonds considérablement alourdi.

Autre changement qui est venu modifier le contexte de la défiscalisation Outre-mer, avant même la promulgation de la loi-programme, c’est une loi donnant la possibilité aux investisseurs de défiscaliser en métropole dans des conditions très avantageuses (3). Et cela sous le régime patrimonial, c’est-à-dire en étant propriétaire d’un logement intermédiaire et en le louant pendant 15 ans.

Volatilité

Cette mesure, destinée à donner un “coup de fouet” pour venir au secours des promoteurs de métropole, dégrade singulièrement l’attractivité de la défiscalisation tournée vers le logement social des DOM ! En effet, contrairement à la loi Scellier (valable uniquement pour La France hexagonale), les investisseurs dans les DOM auront une obligation de revente au bout de 5 ans, ce qui, en termes de pure logique financière, s’avère nettement moins “intéressant”. Les avantages comparatifs de la défiscalisation, respectivement en métropole et dans les DOM, risquent donc de dicter à l’avenir des flux d’investissements allant dans le sens d’une loi Girardin inversée !

Toutes ces contradictions, liées à des logiques capitalistiques somme toute assez banales, démontrent une chose, pour en revenir au logement social à La Réunion et à son financement : l’extrême volatilité des outils financiers que le gouvernement s’évertue à mettre en place. Ces sources de financement ne doivent pas être abandonnées. Mais elles ne peuvent en aucun cas être introduites en lieu et place de la Ligne Budgétaire Unique, qui au contraire doit être fortifiée, érigée en financement à la lisibilité pluriannuelle, et rester le socle -en dehors de toute condition imposée aux collectivités locales (4)- du logement social à La Réunion.

Alain Dreneau
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(1)Le rapport de mission de la Commission des Finances du Sénat recommande de « faire rapidement monter en puissance un produit de défiscalisation adapté au logement social »… tout en reconnaissant déjà qu’un tel dispositif sera « complexe à mettre en œuvre » (rapport Torre présenté en séance du Sénat, 23 novembre 2006, p.68)
(2)Cette décision, positive en soi, votée par les députés en séance du 18 novembre 2008, ne s’attaque cependant pas au principe du dispositif, puisqu’elle concerne seulement certaines niches fiscales, et non pas l’ensemble. Mais elle concerne bien « les investissements réalisés dans les DOM-TOM ».
(3)La loi Scellier, votée dans le cadre d’un amendement à la loi de Finances 2009, est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 Elle instaure des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 37% sur 15 ans de l’investissement locatif.
(4)Voir notre article in “Témoignages” du 7-8 février 2009.

Prochain volet : l’allocation logement