Le 17 juillet dernier, nous avons invité les élus de nos Assemblées respectives à une réunion conjointe relative aux Etats Généraux de l’Outre-mer, afin de préparer, par un échange libre, les avis qu’elles pourraient être amenées à exprimer à ce sujet.

Cette « réunion commune » des élus du Conseil régional et du Conseil général s’est tenue le 30 juillet en même temps que le rapport de synthèse des Etats Généraux à La Réunion leur était transmise.

Au terme de cette journée de réflexion, il a été souhaité que cette initiative ait une suite pour favoriser l’expression d’une position commune qui puisse contribuer efficacement aux décisions que prendra le Gouvernement à l’issue des Etats Généraux de l’Outre-mer.

Les services des deux collectivités ont été chargés de cette mise en œuvre sur la base des documents stratégiques existants, des orientations proposées au cours de cette journée de réflexion, des avis des commissions sectorielles des deux assemblées ainsi que de l’examen du rapport de synthèse régionale des Etats Généraux.

Le présent document est le résultat de ce travail. Il s’inscrit donc dans le prolongement de ceux déjà adressés aux élus pour les Assemblées du 26 août (Rapport relatif aux Etats Généraux, Synthèses des Etats Généraux à La Réunion, Résumé des travaux du 30 juillet) et les documents remis lors de la réunion commune du 30 juillet (Contributions du CESR et du CCEE, Synthèse du rapport d’information du Sénat sur les DOM)

Nassimah DINDAR, Présidente du Conseil général
Paul VERGES, Président du Conseil régional

---

LES ETATS GENERAUX A LA REUNION

A la suite des mouvements sociaux qu’ont connus les DOM depuis novembre 2008, le Président de la République réunissait, le 19 février 2009 à Paris, les élus d’Outre-mer. Faisant le constat qu’il fallait changer de modèle et « engager le changement structurel » pour « permettre à chaque département d’Outre-mer de trouver des voies de développement qui lui sont propres », il annonçait la tenue des Etats Généraux.

A la Réunion, les Etats Généraux se sont déroulés de mai à juillet sous les formes prévues : travaux de huit groupes thématiques regroupant des personnalités de différents secteurs siégeant à titre personnel, réunions publiques, contributions directes. Les modalités de cette large consultation ont permis de recueillir de nombreuses contributions éclairant, malgré leur hétérogénéité, certaines préoccupations actuelles d’une partie de la population.

Ces Etats Généraux ont été marqués par les interventions du Président de la République lors de son séjour aux Antilles en juin 2009 et du Premier Ministre durant son déplacement à La Réunion en juillet 2009. Le Président de la République et le Premier Ministre ont annoncé une première décision : prolonger le dialogue avec la transformation des Comités de pilotage des Etats Généraux en Comités de Suivi permanents des décisions du futur Conseil Interministériel. En outre, affirmant que le statu quo n’était plus possible, ils ont fortement souligné, dans leurs différents discours, les questions essentielles ayant trait à l’identité, au développement et à l’égalité.

Après un point d’étape fait le 10 juillet en présence du Premier Ministre, la phase de consultation publique a été close le 30 juillet par la publication d’un rapport qui a été adressé aux collectivités.

Ce rapport de synthèse générale, auxquels ont été joints les rapports des huit ateliers, organise, selon ses auteurs, les propositions de ces ateliers en un « projet de territoire ». (Cf. Document déjà transmis)

Ce document dresse d’abord cinq constats soulignant :
-  la vitalité des entreprises avec une croissance du PIB de 5 % en moyenne ces dernières années ;
-  une transition démographique inachevée avec une progression de 800 000 à 1 million d’habitants de 2009 à 2030 ;
-  le taux de chômage le plus élevé d’Europe : 25 % ;
-  le niveau alarmant du nombre de RMIstes (70 000) et de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté (52 %) ;
-  et enfin un record en matière d’illettrisme (100 000).
Il propose ensuite cinq priorités plaçant « le développement humain au cœur du projet stratégique de La Réunion » et que 10 projets viennent illustrer :

-  l’urgence sociale avec un « Plan Marshall du logement social et de relance du BTP » ;
-  la cohésion sociale et culturelle avec la réalisation « d’un GERRI social, de l’UniverCité de Tous les Savoirs et de la Maison des Civilisations et de l’Unité Réunionnaise » ;
-  la cohésion spatiale avec la mise en oeuvre « d’un système de gestion globale des eaux, de DEFI pour la sécurité alimentaire, et de DBE pour l’autonomie énergétique » ;
-  la cohésion régionale avec « la création à La Réunion d’une compagnie maritime régionale, et l’installation de Bio-Data-Centers » ;
-  la cohésion politique avec « la création d’une plate forme de coopération régionale et d’ingénierie pour la gouvernance et l’évaluation des politiques publiques : implantation d’un centre de ressources OCDE à La Réunion ».

Les synthèses des ateliers, dont la présentation reflète les difficultés des travaux des huit groupes, complètent ce rapport par des listes de propositions diverses.

L’examen de ces synthèses montre, à la fois, la légitimation de certaines grandes orientations et de certains grands projets de la Région et du Département par les Etats Généraux et les limites rencontrées par ceux-ci pour inscrire leurs propositions dans un cadre cohérent du point de vue contextuel et prospectif. Leurs débats ont été articulés, en effet, autour de huit grands questionnements : formation des prix et pouvoir d’achat, développement endogène ; grands projets structurants et développement durable ; dialogue social et formation professionnelle ; gouvernance ; environnement régional ; égalité des chances ; identité et culture.

Ainsi, une lecture transversale des rapports des ateliers montre des préoccupations convergentes à propos de l’importance des modes de gouvernance, des adaptations des normes et règlements, des dispositifs de suivi et d’évaluation et de la question des financements.

De fait, la seule approche méthodologique des Etats Généraux ne peut suffire à définir les solutions à une situation que le Président de la République qualifiait en février dernier de « crise sociale, crise des structures…crise identitaire et donc politique… due à des bouleversements trop rapides et mal maîtrisés de la société traditionnelle …qui trouve ses racines dans un système économique à deux vitesses générant une inégalité des richesses d’autant plus insupportable que cette inégalité est particulièrement visible dans un milieu clos ».

Il est notamment nécessaire de mieux préciser le contexte, les enjeux et les orientations stratégiques qui correspondent à la situation actuelle et aux perspectives de développement de La Réunion.

---

CONSTATS ET ORIENTATIONS POUR UNE NOUVELLE ETAPE

A) Un socle d’analyses et de grandes orientations globalement partagé et des actions déjà engagées

Le diagnostic du Président de la République sur la situation Outre-mer est assez proche, en effet, de celui exprimé dans le Plan Réunionnais de Développement Durable et par la suite, dans différents documents stratégiques comme le Schéma Départemental d’Aménagement de Développement Durable. En effet, au cours de ces dernières années, les Collectivités locales, l’Etat et les acteurs socioéconomiques ont contribué, souvent de façon partenariale, à la réflexion stratégique générale ou thématique sur le développement de La Réunion. Le dernier exercice de ce genre étant l’élaboration de la Stratégie Régionale d’Innovation. Enfin, le Conseil Economique et social Régional (CESR) a présenté, dans sa contribution aux Etats Généraux, une synthèse faite à partir de l’ensemble de ces documents stratégiques.

Naturellement, les orientations proposées dans ces documents et traçant des perspectives à La Réunion « du million d’habitants », ont trouvé en grande partie leur place dans les projets de mandature des deux collectivités. Leur mise en œuvre s’est, en outre, traduite dans des documents contractuels (Contrat de Projets, Programmes opérationnels européens 2007-2013) et des initiatives très concrètes telles : le Plan régional de la formation professionnelle (PRDF) et la nouvelle convention de lutte contre l’illettrisme,le lancement de l’agenda 21 en 2001 ; la mise en œuvre du PRERURE (Plan Régional des Energies Renouvelables et d’Utilisation Rationnelle de l’Energie) et la création de l’ARER ; les cahiers de l’agriculture ; le Plan d’Action Départemental pour le Développement Durable (PA3D) ; le Schéma Départemental de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (SDOSMS) ; le Cyclotron, le Centre d’Etudes des Maladies émergentes, le protocole financier signé avec l’Etat pour des grands projets comme le Tram-Train et la nouvelle Route du Littoral ; ou encore « symbole du dynamisme réunionnais », selon le Premier Ministre, le projet de Maison de Civilisations et de l’Unité Réunionnaise. De même, l’arrivée prévue de l’Airbus 380 dans sa version « gros porteur low-cost », l’ouverture d’une ligne d’Air Austral desservant l’Australie et la Nouvelle-Calédonie, la réalisation d’une antenne satellitaire, le raccordement aux câbles sous marins internationaux témoignent de la priorité donnée à l’ouverture de La Réunion.

Cet engagement des collectivités se traduit d’ailleurs au plan financier : en 2007, 1005 € par habitant pour la Région au lieu de 342 € par habitant en moyenne nationale, 1632 € par habitant pour le Département au lieu de 926 € par habitant.
En outre, il est à noter ici, que La Réunion est une des rares régions européennes à avoir utilisé dans les temps et quasi totalement les fonds européens octroyés depuis 20 ans.

Toutefois, si les huit thématiques proposées aux débats des Etats Généraux sont depuis longtemps des problématiques posées à La Réunion, toutes les solutions envisagées n’ont pas toujours prospéré ou alors difficilement. Par exemple, au sujet des problèmes du coût de la vie et du niveau des revenus, il y a eu l’installation temporaire d’un Observatoire des Prix et des Revenus en 1996, puis en 2000, la Loi d’Orientation pour l’Outre-mer en reprenait le principe avant une mise en place effective qu’en 2007. De la même manière, en mai 2003, la signature d’une « Charte pour la mise en œuvre d’une politique globale et cohérente de l’Habitat pour La Réunion » est restée sans suite. Enfin, depuis plusieurs années, nos institutions appellent à la construction d’une véritable économie alternative et solidaire.

En fait, ce premier constat souligne l’engagement et les réalisations des collectivités comme le rappelle l’Association Régionale de l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale de l’Océan Indien (R27) dans sa contribution aux Etats Généraux : « Depuis plusieurs années déjà, La Réunion imagine son ou ses futurs possibles… Cette réflexion sur son avenir n’est, en outre, pas seulement cantonnée aux analyses intellectuelles ou conceptuelles. La Réunion, en se dotant de nombreux équipements et infrastructures modernes, a déjà commencé un nouvel avenir articulé, en partie autour de l’économie de la connaissance… »

Les difficultés rencontrées démontrent cependant la nécessité d’adapter les orientations stratégiques aux différents contextes dans lesquels elles doivent évoluer.

B) Un contexte évolutif qui nécessite des actualisations et des adaptations

I/ Répondre à la crise et à ses urgences sociale et économique

Les dernières années ont fait entrer en jeu des éléments imprévus et inattendus par rapport au diagnostic assez généralement partagé de la situation réunionnaise : de l’épidémie du Chikungunya aux conséquences mondiales de la crise issue des « subprimes » aux Etats-Unis en passant par la flambée du coût des matières premières et du fret. Ces éléments sont venus accentuer la fragilité de la situation réunionnaise.

C’est d’ailleurs dans ce contexte que se sont développés les mouvements sociaux outre-mer avec notamment, à leur origine, des protestations sur le coût des carburants. Depuis, la crise mondiale a évolué de la dimension financière vers une dimension économique et sociale.
A La Réunion, 2008 a été marquée par les plus faibles résultats depuis 1996 en matière de croissance (+ 3,1 %) et de consommation (+ 2,2 %), la plus forte inflation depuis 15 ans (+ 2,9 % …dont la hausse des prix alimentaires (hors produits frais) de 8 %, des produits pétroliers de 9,2 %), un chômage qui repart à la hausse (+ 15 450 chômeurs d’avril à avril, + 58,9 % de licenciements économiques sur un an, +1 % d’emplois dans le secteur salarié marchand au lieu de + 4 % en 2007). Cette dégradation se prolonge en 2009 : 4 000 licenciements attendus dans le BTP, 348 assistants d’éducation menacés de licenciement à la fin du mois d’août (et un risque pour 1 500 de leurs collègues)…

La gravité de la crise mondiale a mobilisé Etats et institutions internationales à des niveaux jamais connus pour limiter le risque d’une récession. Des plans de relance à différents niveaux mondial, communautaire, national et local ont été lancés. Pour autant, aucune prévision certaine de sortie de crise n’est aujourd’hui avancée en même temps que se renforce l’idée que cette crise va « redistribuer les cartes » au niveau des Etats, pour reprendre l’expression du Premier Ministre.

A La Réunion, l’Etat et les Collectivités apportent leurs contributions aux plans de sauvegarde de l’emploi et de relance économique. La Région et le Département ont notamment maintenu leur niveau de commande publique, tenu leurs délais de paiement, et accordé aux chambres consulaires des moyens supplémentaires pour aider les petites entreprises à répondre aux appels d’offres…et ce, malgré la diminution prévisible de leurs recettes.

Il est cependant à craindre que les effets économiques et sociaux de cette crise s’accroissent encore dans les prochains mois. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle se pose dans une société réunionnaise très marquée par les inégalités et la pauvreté. Il convient notamment de rappeler l’importance du chômage, en particulier des jeunes, de la population (52 %) vivant en dessous du seuil national de pauvreté, de l’illettrisme, de la forte demande en logements sociaux, ou encore de la violence faite aux femmes…

Se pose donc la question des moyens à mobiliser en urgence tant il est vrai qu’il ne pourra y avoir de développement durable sans prise en compte des situations les plus précaires aggravées par la crise.

Face à cette situation, diverses propositions ont été avancées :

- Réévaluer d’urgence l’efficacité des dispositifs mis en place : les menaces sur l’emploi de 1 993 assistants d’éducation, les plaintes renouvelées des TPE/PME sur les difficultés rencontrées auprès des banques…montrent le décalage entre les annonces et la réalité.

- Plus globalement, un meilleur suivi de la crise, des actions de relance et des autres réponses apportées au mouvement social doit être recherché. L’objectif de cette démarche serait de pouvoir, en tant que de besoin et aussi rapidement que possible, adapter les actions aux conditions réelles rencontrées. Cette démarche ne peut se concevoir que de manière partenariale entre l’ensemble des acteurs économiques et sociaux.

- Pour le BTP et les secteurs liés qui sont très réactifs à la commande, l’accélération de la mise en œuvre des grands chantiers, à l’exemple du nouveau pont de la Rivière Saint-Etienne ou du choix du groupement en charge du Tram-Train, est primordiale. En même temps, une adaptation du code des marchés publics à la réalité du tissu entrepreunarial local est indispensable pour ne pas laisser les petites entreprises au bord de la route ;

- L’effort consenti pour les contrats aidés ne sera efficient que si une solution pour les charges sociales liées est proposée pour tenir compte des difficultés financières qui touchent aussi les collectivités de base et les associations ;

- Au niveau des minima sociaux, l’avancement des dates de paiement de certaines allocations et le resserrement du calendrier d’extension du RSA s’imposent.

II/ Veiller à l’adaptation des réformes et autres processus en cours à la situation réunionnaise

Beaucoup de réformes ou de décisions en préparation – dont certaines pour une mise en œuvre dès 2010 – vont avoir un impact sur l’avenir de La Réunion. Dès lors, comment assurer une prise en compte des orientations réunionnaises de développement dans ces débats qui évoluent dans des cadres indépendants de celui des Etats Généraux ?

1) Il en est ainsi de la préparation à partir de 2010 des futures politiques européennes post- 2013 :

L’importance de ces politiques pour La Réunion est bien connue pour les infrastructures, la formation, l’agriculture, l’octroi de mer…or, toutes ces politiques viendront à échéance en 2013/2014. En effet, quelle suite véritable pourraient avoir ces Etats Généraux si, dès 2014, l’intervention des Fonds structurels pour La Réunion diminue, si les subventions à la filière canne-sucre sont remises en cause, si les APE ouvrent davantage le marché réunionnais à la concurrence des ACP voisins, si la politique commune de la pêche ignore les spécificités des RUP… ?

Après l’installation de la nouvelle Commission européenne et la probable ratification du Traité de Lisbonne, les négociations communautaires entreront dans une phase plus active dès 2010. Les perspectives financières, la Politique de Cohésion, la Politique Agricole Commune, la Politique commune de la Pêche, les Accords de Partenariat Economique définitifs…mais aussi l’avenir de l’octroi de mer…seront sur la table des négociations dans une Union où le poids relatif de la France, du Portugal et de l’Espagne diminue par rapport aux 24 autres Etats membres. Le contexte de ces discussions sera, en outre, plus défavorable qu’en 2002/2003 du fait de la crise mondiale qui va rendre les négociations financières plus complexes. Déjà dans les premiers documents en cours, l’ultrapériphérie a été oubliée (Rapport sur la cohésion, Livre vert sur la pêche…)

Aussi, dès 2008, les Présidents des Régions Ultrapériphériques (RUP) ont décidé de se concerter pour défendre les intérêts de leurs Régions. La Conférence des RUP a ainsi participé aux consultations européennes sur le futur cadre budgétaire, la politique de cohésion, la stratégie de Lisbonne…et tenu plusieurs rencontres avec la Commissaire en charge de la politique régionale.

La Conférence des Présidents des RUP, dont les Canaries assurent la présidence, a surtout décidé de préparer un nouveau mémorandum commun qui sera remis à la nouvelle Commission européenne et au nouveau Parlement européen en octobre prochain.

Ce mémorandum commun qui prépare la place des RUP dans les futurs grands débats européens devrait avoir son prolongement dans une position commune des trois Etats et des sept régions en 2010 avec le soutien de l’Espagne qui présidera l’Union au premier semestre de cette année.

Mais il est indispensable que, parallèlement à la démarche des RUP, une meilleure coordination soit recherchée en toute transparence entre les différents acteurs institutionnels de l’Outre-mer français : une journée d’échanges pourrait être utilement organisée entre le Gouvernement, les Présidents des Collectivités locales et les Parlementaires européens de l’Outre-mer.

2) Il en est également de nombreux chantiers nationaux en cours.

Certaines évolutions sont spécifiques à l’Outre-mer, sinon aux seuls DOM, d’autres, nationales) et peuvent avoir un impact particulier sur la réalité ultramarine.

A court terme, il y a ainsi la mise en œuvre de la LODEOM toujours en attente de certains agréments de la Commission Européenne et décrets d’application et dont les effets liés au nouveau dispositif de défiscalisation, à la réforme de la TVA-NPR ; ou à la mise en place d’une aide au transport de fret, et d’un nouveau financement du logement social devront être évalués.
A court terme aussi, la réforme de la taxe professionnelle, la création d’une taxe carbone, le lancement d’un grand emprunt national…qui devraient être opérationnels pour 2010.

Comment la réforme de la taxe professionnelle tiendra t-elle compte des exonérations prévues dans la LODEOM, comment faut il considérer l’hypothèse ministérielle d’un remplacement de l’octroi de mer par la taxe carbone ? Quelle part du grand emprunt national viendra abonder les besoins du développement durable de l’Outre-mer ?

A moyen terme, des suites seront données au Grenelle de la Mer, des Assises de la Pêche sont en préparation, et les 57 mesures du Plan HIRSCH pour la jeunesse seront arbitrées.
Comment la réalité du bassin maritime du Sud-Ouest de l’Océan indien sera prise en compte aux futures Assises nationales de la pêche qui prépareront la position française à Bruxelles, dans quelles conditions la jeunesse réunionnaise bénéficiera t-elle du plan HIRSCH et notamment de l’allocation de revenu qui serait versée à chaque jeune ?

A tout cela s’ajoute, la réforme de la fonction publique territoriale, celle de l’organisation territoriale qui devrait être examinée en Conseil des Ministres mi-septembre et dont l’avant-projet précise que pour les DOM, il sera tenu compte pour certains aspects, des conclusions des Etats Généraux de l’Outre-mer.

Enfin, à côté de ces diverses démarches et outre la mise en oeuvre de la LODEOM, des dossiers d’intérêt plus spécifiques à La Réunion sont en attente : le financement de la continuité territoriale, le dossier des carburants, les contentieux financiers liés à la non compensation intégrale des transferts de compétences.

L’importance pour tout plan de développement durable de La Réunion de ces différents processus en cours et leur complexité sont manifestes. Pour assurer dans ces débats une prise en compte des orientations réunionnaises de développement et garantir un niveau suffisant de ressources pour leur mise en œuvre, il est demandé que, pour chaque DOM, se tienne une Conférence des Exécutifs locaux et du Gouvernement. Cette réunion ferait le point sur tous les dossiers évoqués ci-dessus avant la tenue du Conseil Interministériel qui doit clôturer les Etats Généraux.

C) Des orientations stratégiques pour une nouvelle étape

I/ Des enjeux clés

Cette situation d’urgence ne fait que renforcer l’obligation de concevoir et de proposer une nouvelle étape du projet de développement durable pour La Réunion à l’horizon 2025/2030.

Ce plan exige une vision globale qui, à la fois se nourrit des enseignements de l’Histoire de La Réunion, et s’inscrit pleinement dans le contexte des enjeux démographiques, climatiques, économiques et internationaux du 21e siècle.

Les trois cent cinquante ans d’histoire de La Réunion, avec sa très longue période coloniale et esclavagiste, ont forgé l’identité de sa société et ses premiers modèles économiques. La vision du monde par les Réunionnaises et les Réunionnais en est profondément influencée en même temps qu’elle se confronte aujourd’hui à l’ouverture au monde permise par les révolutions technologiques des transports et des communications.

L’évolution démographique de La Réunion, comme celle des Etats et territoires les plus proches, inscrit son avenir dans un contexte opposé au déclin démographique qui va être celui de l’Europe avec le cas particulier de La France. La dure réalité des changements climatiques va imposer au monde de revoir ses modèles de développement, notamment en matière de ressources énergétiques et d’aménagement territorial. Les conditions des échanges économiques évoluent très vite et impactent directement les productions et les consommations locales augmentant encore une dépendance ancienne déjà très importante. Enfin, son statut de région française ultrapériphérique de l’Union européenne confère à La Réunion une place particulière dans cet Océan indien qui est sans doute l’océan cumulant le plus d’enjeux stratégiques mondiaux.

Ces données, auxquelles s’ajoutent les défis quotidiens liés au caractère très inégalitaire de la société réunionnaise, placent au cœur des enjeux du développement les questions prioritaires de la cohésion sociale, de la sécurité alimentaire, de l’autonomie énergétique et de la dimension maritime.
Qu’il s’agisse de développement humain, économique, territorial, ces questions trouvent naturellement leur place dans les orientations suivantes pour une nouvelle étape.

Cette nouvelle étape doit plus que jamais se nourrir en permanence des valeurs qui font obligation d’assurer à chacun des conditions de vie dignes. Cet objectif suppose, entre autres, que la finalité du développement soit la création d’emplois, en priorité, pour la nombreuse jeunesse de la Réunion.

II/ Du Développement humain

C’est une société réunionnaise déjà très marquée par les inégalités et la pauvreté que touche la crise actuelle :

- Le rapport des revenus entre le quart des ménages les plus modestes et le quart des ménages les plus aisés est de 5 au lieu de 2 en Métropole ; 52 % de personnes (au lieu de 13 % en Métropole) disposent de moins de 817 euros par mois (seuil de pauvreté national) et 17 % des Réunionnais vivent avec moins de 473 € par mois (seuil de pauvreté régional).
- 55 000 salariés gagnent moins de 9 000€ par an dont 39 000 perçoivent moins de 7000€ ; 140 000 personnes sont bénéficiaires d’un minima social dont 67 000 RMI (qui touchaient au 2e trimestre 2008, une allocation mensuelle moyenne de 459 €) et 30 000 Minimum Vieillesse (373 € mensuels pour une personne seule).
- Le taux de chômage est trois fois supérieur au taux métropolitain (24,2 % en 2007 contre 8,1 %) ; il est particulièrement sévère pour les jeunes : 49,1 % de chômage chez les moins de 25 ans…et pour 55 % de ceux qui en ont un, il s’agit d’un emploi précaire. Même le diplôme ne préserve pas de cette situation : plus de 35 % des jeunes « BAC+2 » ont un emploi précaire.
- Plus de 100 000 illettrés ; 21 % de 16 à 25 ans en situation de grande difficulté face à l’écrit (9 % en Métropole).
- Une autre illustration en est donnée par la carence en logement social (cf. ci-dessous).

Au-delà de la crise actuelle et de ses urgences déjà évoquées, les constats ci-dessus pèsent donc lourdement sur toutes les perspectives de développement : la persistance d’une telle division en deux mondes peut être redoutable de conséquences sociales et politiques et l’ignorer serait « bâtir sur le sable ».

La cohésion sociale est donc un objectif prioritaire incontournable.
Il ne peut y avoir non plus de développement durable qui ne s’appuie sur l’atout que représente la jeunesse réunionnaise. A la dernière rentrée scolaire, 242 000 jeunes étaient scolarisés de la maternelle à l’Université, soit l’équivalent de la population de La Réunion de 1946 ; et le nombre d’étudiants à l’Université devrait passer de 10 000 en 2007 à 20 000 en 2020. Le niveau de formation de cette jeunesse, malgré une part d’échecs réels, est l’un des plus importants de l’environnement régional.

La prise en compte et la promotion de cette jeunesse sont une seconde priorité pour le développement de La Réunion.

La Réunion, qui est confrontée aujourd’hui à différents défis, a connu, en plus de 60 ans, des mutations fortes qui ont complètement transformé le paysage social, économique et culturel. Dans un environnement où se multiplient les affrontements identitaires et religieux, La Réunion a su intégrer, au long de son histoire, toutes ses identités originelles pour développer un « vivre ensemble » unique. La préservation et l’affirmation de cette unité sont une autre priorité car sans elle, il n’y a pas de cohésion sociale ni de développement possible.

1) Le renforcement de la cohésion sociale :

a) Créer un grand service public à la personne pour mieux prendre en charge certaines situations et risques d’exclusion sociale liés à l’évolution démographique et aux changements de modes de vie. Il s’agit d’organiser et professionnaliser la filière des services à la personne : maintien à domicile pour les personnes âgées, accompagnement et insertion des personnes handicapées, garde des jeunes enfants… La convention tripartite (Etat-Région-Département) signée en 2007 pour le développement de ce type de services a été une première étape dont il convient de dépasser les limites rencontrées pour promouvoir une filière répondant à une vraie utilité sociale et porteuse d’emplois.

b) Favoriser une insertion durable en mobilisant notamment les ressources associatives qui méritent une meilleure prise en considération du fait de leur rôle en matière de cohésion sociale, en refusant tous les types d’exclusions sociales (lutte contre l’alcoolisme, contre les violences à l’égard des femmes…), et en apportant une meilleure lisibilité et efficacité dans l’accompagnement « institutionnel » des personnes en difficulté d’insertion professionnelle, notamment en leur offrant de véritables parcours d’insertion combinant mise en activité, accompagnement socio professionnel et formation, dans une dynamique de solidarités actives.

c) Activer les dépenses sociales en priorisant l’investissement social, en aidant les publics les plus modestes par la consolidation et le développement des outils existants de type épicerie sociale, accompagnement social et budgétaire des ménages modestes, semi gratuité des transports collectifs pour les bénéficiaires de minima sociaux …

d) Produire massivement des logements sociaux à loyer minoré accessibles aux plus démunis et bénéficiant d’une implantation géographique favorable à l’insertion socio-économique. Il est nécessaire pour cela de réunir un certain nombre de conditions (Cf. IV), dont un engagement financier pluri annuel conséquent et adapté de la part de l’Etat et ce dès 2009.

e) Maîtriser l’illettrisme qui est un phénomène complexe contrariant l’insertion sociale et économique de plus de 100 000 personnes. Le système éducatif mais aussi les structures d’insertion les entreprises, et les collectivités impliquées dans les politiques familiales, culturelles, territoriales… doivent se mobiliser pour une action sociétale collective. A cet effet, un outil partenarial pourrait organiser le pilotage et l’animation de la politique publique de lutte contre l’illettrisme.

f) Mettre en œuvre les dispositions (règlements, ressources humaines …) nécessaires à un meilleur contrôle de la formation des prix.

g) Favoriser le dialogue social avec la réorganisation des branches, l’extension des conventions collectives…)

2) La promotion de la jeunesse réunionnaise :

a) Donner clairement la priorité à l’emploi aux jeunes Réunionnais - de plus en plus qualifiés et diplômés - , tant dans le secteur public que dans le secteur privé, selon des modalités à définir.

b) Améliorer les performances du système éducatif par le renforcement de ses ressources humaines, par la prévention « active » sur les enfants exposés à un risque d’illettrisme, par la prise en compte pédagogique de l’identité réunionnaise à travers toutes ses dimensions, par l’ouverture à tous les niveaux du système sur l’environnement local, régional et international, et par l’amélioration du dispositif d’information/orientation.

c) Développer les filières de formation universitaire en les intégrant dans une vision régionale à travers le projet d’Université de l’Océan indien susceptible d’intéresser le bassin francophone de notre environnement.

d) Valoriser les autres types de formations (apprentissage, formation professionnelle…) en veillant à une meilleure articulation des actions de formation avec les activités économiques, l’emploi et la mobilité professionnelle.

e) Favoriser la culture de la mobilité à travers les stages, le soutien à la recherche d’emplois à l’extérieur, y compris dans la zone Océan indien.

f) Mettre en place un dispositif en charge d’étudier et d’anticiper l’évolution des métiers et des emplois pour adapter en temps utile l’appareil de formation.

g) Veiller à ce que les conditions d’accès et de validation des dispositifs de formation mis en place localement favorisent prioritairement la formation et l’emploi des jeunes locaux.

h) Ouvrir une concertation spécifique sur la création d’une « allocation jeunes » et les autres mesures du plan jeunesse en cours d’études au niveau national.

i) Reconnaître la place de l’action associative dans les domaines impliquant les jeunes et conforter les moyens du monde associatif avec notamment la mise en place d’une Chambre Consulaire des Associations.

3) L’affirmation de l’identité réunionnaise

a) Intégrer pleinement dans la démarche de développement la dimension culturelle de La Réunion fondée sur une diversité des apports, des savoirs et des savoir-faire, sur sa situation dans l’Océan indien…en premier lieu, dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la recherche.

b) Valoriser et revitaliser le patrimoine culturel et artistique réunionnais - matériel et immatériel - sous toutes leurs formes : soutien aux acteurs culturels, aux enseignements artistiques et à une meilleure diffusion de la culture en veillant à la démocratisation de l’accès aux pratiques artistiques sur l’ensemble du territoire, financement par l’Etat de programmes pluriannuels de numérisation et de mise en ligne de fonds patrimoniaux publics et éventuellement privés (exemple : état-civil), création d’une structure dédiée à la formation aux métiers de la culture, définition et mise en œuvre d’un programme dédié au tourisme culturel. A ce titre, soutenir la prochaine réalisation du grand projet structurant de la Maison des Civilisations et de l’Unité Réunionnaise en tant que projet muséal et culturel global.

c) Promouvoir l’ouverture sur le monde et en priorité sur la zone Océan indien par le soutien à la mobilité culturelle (Pôle d’échanges inter Océan indien), et politique régionale de continuité territoriale) et par la réduction de la fracture numérique qui handicape encore la mobilité virtuelle.

III / Du Développement économique :

Comme déjà indiqué, les réflexions stratégiques menées ces dernières années ont arrêté des grands axes de développement toujours pertinents aujourd’hui et traduits partiellement en actions et en moyens notamment dans les programmes contractuels et la nouvelle LODEOM. Les évolutions contextuelles et les actualités sociales et économiques récentes sont toutefois venues souligner l’importance de quelques objectifs.

Ainsi, les premières manifestations de la crise Outre-mer ont été déclenchées par la question du prix des carburants, à un moment où le rôle des énergies fossiles dans les changements climatiques n’est plus contesté et où les Etats du monde entier sont engagés dans de difficiles discussions pour tenter à Copenhague en fin d’année de parvenir à un accord post-Kyoto. Ces éléments, comme le fait que l’énergie est nécessaire à tout développement, montrent l’importance du processus engagé depuis 10 ans à La Réunion visant son autonomie énergétique. Il faut passer à une nouvelle étape.

En même temps que le prix du pétrole, les prix des matières premières en 2007 ont connu des phénomènes de hausse qui se sont traduites dans certaines parties du monde par des émeutes de la faim montrant ainsi les limites des nouvelles répartitions des productions et des consommations induites par la mondialisation. La Réunion, dont les consommations dépendent très largement de l’extérieur, doit accentuer ses efforts pour progresser vers l’autosuffisance alimentaire qui est aussi une source de sécurité alimentaire pour le consommateur.

Pour autant, l’avenir de La Réunion n’est pas dans le repli sur soi ou dans des échanges trop exclusivement tournés vers l’Europe et la conviction que son développement économique sera lié à sa capacité d’ouverture sur l’ensemble du monde, et notamment sur son environnement régional, est de plus en plus partagée. Il s’agit d’une évidence encore plus grande quand il s’agit de la dimension maritime du développement qui ne peut être que commune aux différents territoires de ce bassin du Sud Ouest de l’Océan indien. Dans cette ouverture au monde et dans la perspective d’un co-développement durable, La Réunion comme chaque territoire a des handicaps à maîtriser et des atouts à renforcer.

Au rang des atouts à valoriser dans ces domaines, comme dans d’autres, figure l’existence à La Réunion d’un potentiel reconnu en matière de recherche et d’innovation. Il est nécessaire d’y investir en permanence de même que cet engagement pour le développement économique n’a de sens qu’en servant prioritairement l’emploi.

1) L’autonomie énergétique

a) Conforter les résultats obtenus en 10 ans sur la maîtrise des dépenses énergétiques en poursuivant l’approche transversale : promotion de la construction bioclimatique et de l’utilisation rationnelle de l’énergie dans le bâtiment, adaptation de la réglementation thermique nationale à la réalité climatique et socio-économique de La Réunion, extension à l’ensemble des collectivités des schémas directeurs énergie, poursuite des actions de sensibilisation…

b) Impulser un changement de modèle énergétique dans le domaine des transports grands émetteurs de carbone avec le développement des transports en commun (Tram-train, bus à hydrogène,…) et l’expérimentation à grande échelle des véhicules électriques couplée à la réalisation de stations photovoltaïques.

c) Etudier tout le potentiel d’énergies renouvelables de La Réunion : hydraulique, biomasse, solaire, éolien, océanique…et lancer une nouvelle étape avec le projet STARTER. L’antériorité dont a fait preuve La Réunion avec le Plan Régional des Energies Renouvelables et d’Utilisation Rationnelle de l’Energie (PRERURE) a donné des résultats suffisamment probants pour que le défi énergétique soit aujourd’hui relevé par l’ensemble des institutions et des acteurs socio-économiques (Réunion Ile verte et GERRI) et que des projets expérimentaux de pointe y soient engagés tels l’énergie des océans (Houle, gradients thermiques…) ou le développement de la « canne-énergie »

2) La sécurité alimentaire

a) Accroître la consommation de produits locaux en incitant à consommer des produits « pays » pour des raisons de tracabilité - sécurité alimentaire, de valeurs gustatives et identitaires et en facilitant règlementairement leur accès prioritaire à la restauration collective (scolaire, hospitalière ou autres).

b) Faire appel à une plus grande solidarité des filières et des différents acteurs (production – importation – distribution – consommation) afin de favoriser un développement de la production locale à des coûts accessibles pour le plus grand nombre.

c) Intégrer l’objectif de progression vers l’autosuffisance alimentaire et l’exportation de certains produits dans les enjeux en termes de superficie dévolue à l’agriculture (surface cannière et fruitière), de respect des normes environnementales, de démarche qualité, conformément aux réflexions des Cahiers de l’Agriculture.

d) Renforcer l’association d’une activité agricole dynamique et d’une industrie de transformation innovante et encourager l’adaptabilité et la performance de l’exploitation agricole ainsi que le regroupement des organisations de producteurs.

e) Consolider l’agro-nutrition en milieu tropical comme pôle de compétitivité regroupant les filières traditionnelles (canne à sucre, fruits et légumes, élevage et alimentation du bétail, pêche et aquaculture), mais aussi les filières à potentiel identifié (plantes médicinales, exploitation de la biomasse, …) pour une valorisation optimale des ressources agricoles et marines à destination interne et externe.

f) Franchir une étape dans le développement de la pêche et de l’aquaculture en considérant que l’objectif ne pourra être pleinement atteint que s’il s’inscrit dans une politique de coopération (Cf. point suivant) et qu’il faut d’abord structurer la filière sur le modèle des interprofessions, améliorer la formation locale, promouvoir des produits labellisés, et valoriser le savoir-faire en matière d’aquaculture.

3) Ouverture et co-développement durable

a) Prioriser le domaine maritime comme un espace privilégié de co-développement : il ne s’agit pas seulement de la pêche et de l’aquaculture mais aussi de transports, de sécurité maritime, d’environnement, de biodiversité, de recherche. Notre bassin maritime représente un intérêt commun à tous ses Etats riverains et justifie une coopération très volontariste au sein d’une Conférence maritime régionale.

b) Rechercher les complémentarités à l’autosuffisance en matière de sécurité alimentaire et permettre une diversification des sources d’approvisionnement pour les importations inévitables afin de réduire, à qualité égale, les coûts liés à la distance.

c) Maîtriser les moyens logistiques et l’encadrement juridico-financier : création d’une compagnie maritime régionale, consolidation des réseaux TIC, amélioration des dessertes aériennes, garantie des investissements des opérateurs privés, facilitation administrative de leurs déplacements et soutien des dispositifs nationaux à l’exportation.
d) Relancer un dialogue APE constructif et équilibré à partir des matrices de développement des accords intérimaires qui seront bientôt signés, des priorités définies dans le cadre de la COI et du Programme Opérationnel de Coopération territoriale de La Réunion.

e) Intégrer pleinement la vocation de La Réunion à être porteuse dans la zone d’une politique de co-développement durable en tant que région ultrapériphérique française de l’Union notamment par la désignation de la Région comme chef de file en la matière.

f) Engager une concertation sur les possibilités de développement partenarial de La Réunion, de Mayotte et des Terres Australes et Antarctiques françaises (TAAF).

g) Valoriser le potentiel de la diaspora réunionnaise en l’utilisant comme réseau opérationnel de « réceptifs » dans les pays cibles mais aussi comme témoins des expériences de mobilité.

h) Valoriser la position de la Réunion, frontière active de l’Europe, sur l’axe d’échanges Afrique Australe/Asie sur le plan de échanges économies, touristiques et cultuels.

i) Diversifier les marchés émetteurs du tourisme, notamment par le règlement de la question des visas, condition nécessaire au désenclavement aérien.

4) La valorisation de la Recherche Innovation

a) Investir significativement en fonds publics et privés dans la recherche et l’innovation, en l’adaptant aux nouvelles opportunités du « développement vert », en s’appuyant sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication et en l’ouvrant vers les perspectives de co-développement régional.

b) Prioriser, à côté des secteurs déjà cités de l’agro-alimentaire, de l’énergie et du maritime, le secteur de la santé, qui bénéficie déjà du Cyclotron, du Centre d’études des maladies émergentes et d’écoles de santé, avec la création d’un Centre Hospitalier Universitaire dont les formations s’adresseraient également aux besoins des Etats voisins ;

c) Accélérer les réalisations de l’antenne de réception satellitaire et de la station d’observation de la haute atmosphère et stimuler le secteur des TIC avec un pôle d’innovation numérique.

IV/ Du Développement territorial

Le territoire est un capital dont l’aménagement, surtout dans un milieu spécifique, insulaire et exigu comme La Réunion, doit relever plusieurs défis : anticiper tous les besoins liés à l’évolution démographique, préserver et valoriser la richesse de la biodiversité de la Réunion, prévenir les risques naturels liés à l’exposition aux aléas climatiques et à l’activité volcanique, réduire les inégalités spatiales en termes économiques ou sociaux afin de promouvoir un développement équilibré du territoire.

C’est la finalité du Schéma d’Aménagement Régional actuellement en phase finale de révision qui doit être relayée par les différents SCOT et PLU des communautés d’agglomération et communes de La Réunion.

Cette approche plus intégrée, fondée sur la valorisation réciproque de l’homme et du territoire, n’est pas complètement nouvelle à La Réunion. Ainsi, les politiques publiques ont intégré depuis longtemps la préservation et la valorisation de la richesse de la biodiversité : cela a conduit jusqu’à la création du Parc National et d’un Parc marin et a justifié la candidature de la Réunion à son inscription au Patrimoine Mondial de l’UNESCO.
Il demeure cependant des enjeux importants de protection du territoire comme la gestion des déchets et l’assainissement. Par exemple, le prix actuel de la tonne de déchets enfouis avoisine les 200 euros et les deux zones d’enfouissement, Pierrefonds et Sainte-Suzanne arrivent à saturation. Il y a donc lieu de trouver des solutions concertées de réalisation d’équipements de traitement durables et respectueux de l’environnement.

Le second défi urgent réside dans la satisfaction des 30 000 demandes de logements sociaux en attente car si le rythme de construction de ce type de logement était de 2 500 par an dans les années 90, il est tombé en 2007 à 1 300 ! Sous l’effet de cette demande de logement social et de la croissance démographique, le besoin de logements nouveaux est de 180 000 pour la période 2010/2030, soit une augmentation d’environ 60 % du parc actuel !

La pression démographique, la rareté de l’espace utile et de certaines ressources naturelles, la prise en compte des besoins économiques obligent aujourd’hui à des solidarités territoriales renforcées impliquant notamment une organisation de l’armature urbaine soucieuse de la préservation de l’espace agricole, de la nécessité d’offrir suffisamment de foncier économique et de la réponse en termes de pôles d’emplois et de services pour la population. Cette armature peut aujourd’hui se structurer autour des grandes infrastructures comme la Route des Tamarins ou le Tram-train.
Il s’agit d’éviter tout étalement urbain superflu pour en outre assurer une maîtrise des coûts d’équipement et de gestion (comme ceux de l’eau) et de faciliter la fluidification des déplacements et l’intermodalité des transports.

1) La protection du territoire

a) Créer, pour le traitement des déchets, un grand service de proximité sous la forme par exemple d’un syndicat mixte pour apporter des solutions territoriales adaptées. Un tel service pourrait employer des personnes, actuellement inactives, et qui assureraient notamment sur place les tâches d’information auprès des habitants et les tâches de tri et de valorisation immédiate comme la production d’humus par exemple. Cette déconcentration éviterait le transport coûteux de déchets à travers l’île. Ne seraient transportés et éventuellement exportés que les déchets ultimes n’ayant pu être traités localement. Cette approche « développement durable » nécessitera un plan d’éducation/communication adéquat.

b) Expérimenter, à coté des installations importantes inévitables pour répondre aux exigences environnementales concernant les eaux usées, des solutions alternatives comme le lagunage déjà utilisé dans plusieurs régions françaises et adaptées aux localisations isolées. Cette épuration naturelle des eaux sous l’action combinée du soleil et de certaines plantes pourrait, en outre, fournir du travail de proximité aux habitants concernés. Il y a également lieu d’adapter certaines réglementations au contexte local.

c) Poursuivre l’aménagement hydraulique en vue de parvenir à un réseau hydraulique structurant interconnecté à l’échelle du territoire. Il s’agit, non seulement de satisfaire de façon durable les différents besoins du développement agricole et socio-économiques de l’île, mais aussi de veiller à l’équité dans l’accès à la ressource en eau. (Cf. le Schéma Départemental de l’Eau et des aménagements hydrauliques).

2) L’urgence du logement social

a) Mettre en œuvre le « Plan de relance du logement social » dont l’objectif est de construire d’ici à six ans 30 000 logements sociaux à prix accessible pour le plus démunis et dans des zones favorables à leur insertion socio-économique.

b) Adapter les financements à cet objectif par un engagement budgétaire pluriannuel d’une LBU suffisante et complémentaire à une optimisation du dispositif de défiscalisation facilitée par une instruction locale des dossiers pour les opérations inférieures à 15 M€ et une affirmation par décret du principe d’autorisation du cumul LBU/défiscalisation, de manière à sécuriser les opérations en cours ou à venir.

c) Adapter la réglementation dans divers domaines, comme celle visant à la déclinaison des axes du Grenelle de l’environnement en territoire tropical par exemple, ou celle qui concerne les paramètres de financement du logement social au coût réel de construction des logements (coût du foncier associé à l’augmentation des coûts de construction) pour permettre aux bailleurs sociaux d’équilibrer leurs opérations. Ce coût va du reste encore augmenter avec l’application prochaine de la nouvelle réglementation thermique et acoustique (RTA) dans les DOM.

d) Veiller à parvenir à des coûts de logements en correspondance avec les ressources des ménages par la révision des paramètres de financement du LLTS et la révision de certaines normes de construction.

3) La maîtrise de l’organisation urbaine

a) Optimiser le territoire par la structuration de l’aménagement autour de grandes réalisations comme la Route des Tamarins ou le Tram Train, la priorisation des aménagements nécessaires aux orientations stratégiques comme l’ouverture de La Réunion.

b) Limiter l’étalement urbain pour réduire les coûts d’équipements et de gestion de certaines ressources comme l’eau, pour préserver une capacité significative en matière de production agricole, pour limiter les déplacements et réduire les dépenses d’infrastructures de transports mais en veillant à une densification acceptable en utilisant si nécessaire, au-delà des dispositifs de planification spatiale, une fiscalité dissuasive.

c) Considérer l’importance de relier entre elles les tâches urbaines déjà existantes, en créant des centralités, qui favoriseront le développement économique et l’essor des emplois durables, au niveau des pôles primaires, secondaires et des villes-relais.

d) Améliorer les conditions de déplacement des Réunionnais en favorisant le développement des transports collectifs propres et des autres modes de circulation les moins polluants ainsi que la création de pistes cyclables et en privilégiant une démarche de fluidification et de sécurisation du réseau existant.

D/ De la Gouvernance, des ressources et des moyens financiers du développement

La question de la gouvernance doit être envisagée sous l’angle de la réflexion engagée sur la nouvelle étape de développement. Il s’agit de mettre en adéquation l’organisation institutionnelle, ses outils et ses moyens, avec les objectifs de développement.

L’enjeu pour La Réunion est de se doter d’une gouvernance lui permettant de bâtir un modèle de développement répondant aux multiples enjeux auxquels elle est confrontée et prenant en compte sa triple intégration à la France, à l’Europe et à son environnement géopolitique et économique, dans un contexte en constante et rapide évolution.

Dans cette perspective, la définition d’une gouvernance efficiente et adaptée doit répondre aux questions de l’organisation institutionnelle, du cadre juridique, des compétences, et des ressources, et plus largement des moyens financiers du développement. Par ailleurs, Une attention particulière doit être apportée à la question de l’évaluation et du suivi des politiques publiques.

I. L’organisation administrative et institutionnelle

L’avant projet de loi issu de la réflexion engagée par la commission Balladur propose une réorganisation territoriale à l’échelle de la Métropole. La perspective d’émergence de grandes régions transcendant les limites régionales et départementales actuelles répond à la nécessité pour la France de se doter d’entités de taille à affronter les enjeux liés à la construction européenne.

Le Gouvernement a pris soin d’éviter une application mécanique de ces dispositions pour l’Outre-mer, et a souhaité que chaque collectivité d’Outre-mer détermine le schéma qui lui soit le plus approprié à l’occasion des Etats Généraux de l’Outre-mer. Ce sont donc les propositions que la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane formuleront qui ont vocation à être traduites dans le projet de loi.

Il appartient donc aujourd’hui aux Réunionnais, et notamment au Conseil régional et au Conseil général, de formuler leurs propositions.

A l’évidence, le caractère spécifique de région-monodépartementale ainsi que les caractéristiques propres du Conseil Général de La Réunion, avec des cantons inscrits dans les limites des communes contrairement à la Métropole, doivent nourrir la réflexion.

Doit-on aller vers une seule Assemblée fusionnant les compétences de la Région et du Département ou doit-on privilégier le maintien de cette situation de cohabitation de deux assemblées sur un même territoire de 2 500 km² et de 800 000 habitants ? L’exercice d’harmonisation des compétences engagé par les deux collectivités a t-il permis d’effacer toute situation de conflits ou d’éparpillement de compétences sur un territoire soumis à des contraintes en interaction permanente ? Les exigences du développement ne plaident-elles pas au contraire pour une seule Assemblée assumant la responsabilité de la conduite d’une politique globale et cohérente et exerçant les compétences stratégiques correspondantes ?

En toute hypothèse, l’esprit de la réforme Balladur invite à une évolution du paysage des collectivités territoriales dans notre République décentralisée. La discussion sur le projet de loi issu de la « réforme Balladur », déterminera le rythme et le degré de cette évolution.

II. Le cadre juridique et constitutionnel

Celui-ci mérite d’être rappelé au moment où la situation de La Réunion, et la mise en œuvre d’une nouvelle étape de son développement, nécessitent des mesures adaptées dans tous les domaines.

Le Département et la Région de La Réunion sont essentiellement régis par les dispositions de l’article 73 de la Constitution. Celui-ci permet des possibilités d’adaptations. De nombreux dispositifs inscrits dans diverses lois spécifiques à l’Outre-mer (lois d’orientation, lois programme) sont inspirés ou trouvent leur fondement juridique dans l’article 73 de la Constitution. Ces dérogations ou discriminations positives sont la règle s’agissant de notre intégration à l’Union européenne, en application de l’article 299-2 de l’Union. Le droit à l’expérimentation prévu par la Constitution est une possibilité d’adaptation de plus qui est ouverte mais dont la mise en œuvre se heurte à la lourdeur de la procédure requise. Théoriquement, les possibilités d’adaptation existent mais elles mériteraient d’être mieux exploitées au bénéfice des départements d’outre-mer. Force est, en effet, de constater que les facteurs structurels pesant sur la situation de La Réunion (rattrapage des retards en équipements et en personnels, dynamisme démographique) sont trop rarement pris en compte.

III. Les compétences

Cette question doit être traitée à la lumière du bilan des 27 années de décentralisation et de réformes successives modifiant la répartition des compétences entre l’Etat et les différents échelons des collectivités locales.
Il est important de souligner que les collectivités réunionnaises ont répondu présentes en assumant des compétences souvent lourdes financièrement du fait du rattrapage nécessaire et coûteux des retards et de la progression démographique. A titre d’illustration, le rythme en matière de construction d’équipements scolaires (31 lycées ; 31 collèges construits ou reconstruits dans le parc actuel de 76 collèges) ou dans les infrastructures de déplacements témoigne des efforts accomplis par les collectivités.
L’autre élément pesant sur les collectivités est celui de la situation démographique et sociale de La Réunion : celle-ci se traduit par des charges financières importantes et par la priorité accordée de fait à l’urgence sociale par les municipalités et le Conseil général.

La question des compétences est donc inséparable de celle des ressources financières des collectivités (cf. point. IV ci-dessous)

Sur le plan stricto-sensu des compétences, il convient d’apprécier si la répartition actuelle entre l’Etat, d’une part, et les collectivités, d’autre part, est pertinente, de même que la répartition établie entre les collectivités locales.

Concernant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités, l’expérience montre un mouvement contradictoire : en effet, parallèlement aux transferts de compétence, on observe un renforcement du positionnement de l’Etat ; ainsi , face à un Etat polymorphe (composé de l’Exécutif, du législatif, des services déconcentrés, de structures prescriptives, de services techniques autonomes et normatifs, d’instances juridictionnelles et financière autonomes), les échelons des collectivités territoriales et locales se voient souvent réduits à la gestion d’une pénurie contrôlée, orientée et évaluée par l’Etat. Ce positionnement aboutit à ce que l’Etat décide et finisse par dicter sa stratégie (au moyen de divers modes opératoires comme les GIP par exemple) en affirmant son rôle de prescripteur, de censeur, de contrôleur, voire parfois dans une démarche d’opportunité.

Ce positionnement de l’Etat vis à vis des collectivités fait obstacle à la volonté pourtant affirmée d’augmenter les responsabilités locales.

Concernant les transferts de compétences, nonobstant les obstacles financiers, ils trébuchent souvent sur des blocs fissurés (économie, culture, éducation, coopération régionale, environnement et énergie…), parce que partagés entre l’Etat et les différents échelons de collectivités locales. La notion de blocs de compétences homogènes doit prévaloir.

Pour conduire une politique de développement cohérente, il est décisif que certaines compétences stratégiques soient clairement transférées par l’Etat à l’échelon territorial le plus approprié.

Quelques exemples :

Ainsi, la Région doit être clairement positionnée comme le chef de file en matière de coopération régionale ; dans cet esprit, l’application des dispositions de la loi d’orientation pour l’outre-mer de décembre 2000 permettant à l’Etat de mandater les collectivités locales pour le représenter dans des instances internationales ou pour négocier et signer des accords de coopération doit être la règle. Il n’est pas possible à la collectivité régionale de bâtir une stratégie de développement fondée sur l’insertion de La Réunion dans son environnement régional et géo-économique si elle n’a pas partie prenante des relations et des accords internationaux avec les pays de cet environnement. Ce qui n’est nullement contradictoire avec l’exercice de la souveraineté de l’Etat en dernière analyse.

Il en est de même pour la compétence sur l’énergie : comment la Région peut elle construire et amplifier une politique de développement durable fondée sur le déploiement des énergies renouvelables si elle n’est pas associée à la définition de la programmation des investissements qui relève actuellement de la compétence exclusive de l’Etat ? (PPI).

Il en est de même de la politique en matière de pêche : la compétence reconnue à la Région pour l’attribution des aides à ce secteur ne peut suffire pour la mise en œuvre d’une véritable stratégie de développement local et de co-développement régional, en particulier avec nos partenaires de la Commission de l’Océan indien.

En conséquence, la Région doit être associée à l’élaboration des décisions prises par les autorités compétentes sur les zones maritimes (Etat ou Union européenne).

S’agissant de la répartition des compétences entre les différents échelons des collectivités locales, et nonobstant les évolutions qui pourraient découler de la réorganisation administrative ou institutionnelle, il existe de nombreux champs d’action où la compétence actuellement éclatée entre Région, Département, Intercommunalités et Communes, peut être confiée à une seule collectivité : routes et déplacements, déchets, eau, restauration scolaire etc.

Enfin, une réflexion particulière doit être engagée sur la compétence en matière du social, qui pèse lourdement sur le Département et les Communes. Une structure ad-hoc réunissant l’Etat et les collectivités concernés pourrait se voir confier la responsabilité de ce champ, à travers notamment la gestion des prestations sociales et des contrats aidés.

IV. Les ressources des Collectivités

Le cadre financier des collectivités locales s’avère de plus en plus tendu.

D’une part, les collectivités réunionnaises, doivent faire face, particulièrement et simultanément durant ces dernières années, à leur croissance démographique et à un accroissement de charges découlant de transferts de compétences insuffisamment compensés.

D’autre part, la situation économique et sociale de La Réunion réduit pour ces collectivités les marges de manœuvre financière, du fait notamment de la faiblesse du potentiel fiscal. Avec l’impact de la crise, les collectivités voient ces faibles marges de manœuvre, en matière d’emprunt ou de fiscalité, s’épuiser progressivement alors que dans le même temps, elles sont face à une pression sociale croissante et doivent participer à la relance de l’activité. De surcroît, la généralisation des dotations en compensation des exonérations fiscales, décidées par l’Etat et affectant les collectivités locales, porte atteinte, à la fois, au) niveau, et au) dynamisme des recettes et, en définitive, au principe d’autonomie fiscale.

C’est dans ce contexte qu’elles sont confrontées, dans tous les domaines de leurs compétences, à l’ampleur des retards à rattraper et à l’augmentation des besoins générés par la progression démographique. Les orientations budgétaires de l’Etat, à travers la RGPP (révision générale des politiques publiques) et les incertitudes concernant le maintien à leur niveau des financements européens à l’horizon de la prochaine programmation, ne permettent pas d’espérer une augmentation des concours financiers.

Cette situation tendue risque donc de se dégrader et d’obérer les capacités des collectivités à soutenir les projets et équipements structurants nécessaires au développement durable de La Réunion.

Afin d’éviter une détérioration de la situation, il est impératif d’agir à plusieurs niveaux :

- en premier lieu et au préalable, une action forte d’apurement des charges découlant des transferts de compétences doit être entreprise.
En effet, les transferts de compétence n’ont pas été intégralement compensés. Et en outre, le rattrapage des retards et les besoins générés par la dynamique démographique sont des éléments objectifs de la situation des départements d’outre-mer, en particulier de La Réunion, et doivent légitimement être pris en compte par l’Etat dans l’appréciation des compensations destinées à couvrir les transferts de compétences. Le principe constitutionnel de compensation à l’euro près est inopérant outre-mer s’il ne prend pas en compte ces paramètres.

Il est évident que toute volonté de renforcer les compétences des collectivités locales est vaine, voire contre-productive, si elle ne s’accompagne pas de la garantie des ressources financières correspondantes.

Une mission d’expertise indépendante peut être diligentée sur les conséquences financières pour les collectivités d’Outre-mer des transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004.

- en second lieu, il est impératif de sauvegarder et consolider les recettes fiscales substantielles pour les collectivités, en l’occurrence l’octroi de mer et la Taxe Spéciale sur la Consommation des Carburants (TSCC alimentant le FIRT).

S’agissant du dispositif actuel de l’octroi de mer, la question de son renouvellement par les autorités européennes à l’horizon 2014 s’avère décisive. L’Etat doit associer étroitement les Régions d’Outre-mer à la préparation de cette échéance. Les éventuels aménagements à apporter au dispositif actuel, voire son remplacement tel qu’évoqué par l’ancien Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, doivent en tout état de cause sauvegarder le montant et l’évolution des recettes actuelles, garantir la même affectation du produit généré par cette fiscalité et préserver le principe d’autonomie fiscale régionale.

S’agissant de la TSCC, le maintien de son rendement au moins à son niveau actuel est la condition pour la poursuite des grands chantiers structurants en matière de déplacement. Il convient d’engager en conséquence la réflexion pour déterminer les moyens de garantir le niveau de recettes attendu, l’assiette de la TSCC risquant d’être mise en cause à terme par l’électrification projetée du parc automobile.

Enfin, la nécessité de recettes nouvelles s’avère indispensable pour permettre aux Collectivités de répondre aux nouveaux défis du développement durable et financer les éléments structurants du nouveau modèle de développement.

Dans cet esprit, la réflexion sur une « fiscalité verte » régionalisée doit être menée, en articulation avec le projet annoncé par le Gouvernement sur la taxe carbone. Une concertation peut être ouverte par le Gouvernement avec les régions d’Outre-mer sur ce sujet.

L’idée d’une taxation sur les plus values foncières est partagée par tous les acteurs. En cohérence avec les objectifs poursuivis, il est proposé que le produit de cette nouvelle taxe vienne abonder et compléter les financements dédiés à la viabilisation du foncier, en étant donc affectés au FRAFU, et prioritairement au logement social.

De même, l’idée émise en 1993 dans le plan de développement actif (PDA) d’une taxation sur les jeux de hasard (jeux de la française des jeux, PMU..) est aujourd’hui reprise par le Rapport d’information au Sénat. Le produit de cette taxation sur les jeux de hasard serait affecté au financement de projets structurants de développement durable.

Ce Rapport d’information du Sénat formule un certain nombre de propositions destinées à améliorer les marges de manœuvre financière des collectivités ; dans cet objectif, il propose notamment de diminuer les majorations de traitement des agents de la fonction publique territoriale et d’Etat exerçant outre-mer, et de déterminer un nouveau taux de rémunération sur la base d’une évaluation du coût réel de la vie déterminé par l’INSEE.

Les conclusions issues des ateliers des Etats Généraux de l’Outre-mer à La Réunion formulent également une proposition sur cette question, consistant à réaffecter une partie des majorations des traitements des agents nouvellement nommés à La Réunion dans un fonds d’investissement.

Récemment, le Gouvernement a, de son côté, déjà procédé à une réforme touchant aux majorations des retraites des fonctionnaires exerçant outre-mer.

Sur ce sujet, le Conseil régional et le Conseil général rappellent qu’aucune décision ne peut être prise avoir sans que les impacts économiques et sociaux n’aient été évalués et sans le respect d’un certain nombre de principes :
- toute modification du régime de rémunération des fonctionnaires doit se faire dans le respect absolu des avantages acquis du fait des engagements contractuels entre les employeurs publics et leurs agents, et ne pourrait donc concerner que les futurs agents recrutés ou affectés à La Réunion ;
- le principe de « neutralité » budgétaire de la réforme : toute économie réalisée doit être intégralement réinjectée dans l’économie réunionnaise afin d’éviter une diminution des flux financiers qui affecterait ses différents secteurs d’activités.
- toute réforme éventuelle doit être concertée avec les intéressés, c’est-à-dire les organisations professionnelles représentatives.

Par ailleurs, l’importance des grands chantiers et des projets structurants pour l’avenir nécessite une mobilisation exceptionnelle de financement. Au moment où l’Etat lance un grand emprunt national destiné à financer des « projets d’avenir », il serait particulièrement opportun que certains des projets d’outre-mer, qui répondent aux critères définis, puissent bénéficier de cet emprunt. L’ambition du projet réunionnais d’un modèle exemplaire de développement durable, matérialisé notamment par une solution moderne de transport propre (le tram train) et par le déploiement à grande échelle d’investissements en matière de production d’énergie renouvelable, justifie que ces projets puissent émarger à l’emprunt national.

Enfin, les collectivités d’Outre-mer doivent être étroitement associées aux réformes en cours sur le plan national, notamment sur la fiscalité (remplacement de la taxe professionnelle, taxe carbone) afin que leurs situations soient réellement prises en compte.

En définitive, la sauvegarde des capacités financières des collectivités locales représente un enjeu décisif pour leur participation à la stratégie du développement endogène.

La capacité de pouvoir traiter la question des ressources financières des collectivités, et plus largement des moyens financiers du développement, constitue l’élément de crédibilité de l’ensemble des propositions formulées pour bâtir la nouvelle étape du développement durable de La Réunion.